Réaffirmer le rôle des pouvoirs locaux intermédiaires comme acteurs de proximité avec les territoires

En séance le 26 juin 2018, les élus départementaux de la Somme ont adopté un vœu appelant l’attention du Comité des Régions sur le rôle prédominant du Département, collectivité garante de l’équité et de la solidarité humaine et territoriale, à l’échelle de l’Europe. C’est en ce sens que nous souhaitons affirmer notre souhait de poursuivre la gestion, par le Conseil départemental, de certains fonds favorisant la cohésion des territoires tels que le Fond Social Européen (FSE) ou encore les Fonds Européens Structurels et d’Investissements (FESI).

Futur de la politique de cohésion pour réaffirmer le rôle des pouvoirs locaux intermédiaires comme acteurs de proximité avec les territoires

Vœu présenté par les membres des groupes Somme, Droite et Indépendante ;
Centre & Indépendants et Somme perspectives territoires

 

Le Conseil départemental de la Somme, en ses qualités d’organisme intermédiaire pour la gestion de la subvention globale du Programme Opérationnel National Fonds Social Européen 2014-2020 et d’autorité partenaire du programme INTERREG France Wallonie Vlandeeren, est de fait un acteur de la mise en œuvre de la politique de cohésion.

Le conseil départemental est l’échelon de collectivité garant de l’équité et de la solidarité humaine et territoriale, il intervient notamment :

  • au bénéfice des publics fragilisés, avec son implication pour la politique de cohésion sociale et d’insertion (FSE) ;
  • au développement des territoires, entre autres les plus reculés, de par son soutien aux investissements locaux cofinancés par l’Europe.

La politique de cohésion est la principale politique d’investissement de l’Union Européenne en faveur des territoires. Son objectif est d’« assurer le développement harmonieux en réduisant l’écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées » (traité de Rome du 24 mars 1957). La notion de « cohésion territoriale » a même été introduite dans le traité de Lisbonne du 19 Octobre 2007. Votée pour une période de 7 ans, la programmation s’achèvera en 2020.

Premier poste de l’Union Européenne pour la période 2014-2020, la politique de cohésion est mise en œuvre par le biais de trois fonds principaux, le FEDER, le FSE ou encore le Fonds de Cohésion. Elle entend être un catalyseur de financement public et privé en venant appuyer les efforts consentis au sein des États membres, par des cofinancements, mais sans se substituer aux dépenses publiques structurelles en leur sein.

La prochaine période de programmation vient augurer des changements dans la mise en œuvre du budget européen, ainsi que le cadre budgétaire.

La crise économique de 2008 a aggravé les disparités entre, mais aussi, au sein des territoires. La Somme regroupe ainsi des disparités sociales et inégalités économiques importantes, dont les zones rurales sont particulièrement touchées structurellement.

C’est pour cette raison que la Somme a été reconnue « territoire en transition » pour les programmes européens sur la période 2014-2020. Avec des pouvoirs de décision administrés localement, plusieurs programmes européens ambitionnent d’intervenir en lien étroit avec les collectivités territoriales. Dans les faits, la concentration thématique, les règles strictes liées au cofinancement, la présence de zones blanches (territoire non éligible aux programmes LEADER, ITI) font, qu’à l’heure actuelle, l’utilisation des crédits européens ne sont pas optimisés. Les fonds européens devant permettre de développer la capacité d’investissement des collectivités locales ne jouent pas pleinement l’effet de levier escompté.

Ainsi, le Conseil départemental de la Somme souhaite que les institutions européennes prennent en considération l’importance de la politique de cohésion pour les citoyens européens et leurs préoccupations quotidiennes.

Le Conseil départemental appelle de ses vœux à :

  • prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver la politique de cohésion sous sa forme redistributive (subventions) ;
  • conserver une délégation de gestion des fonds au plus près des territoires, des bénéficiaires et de leurs besoins ;
  • créer les conditions optimales pour garantir le déploiement des fonds.

Face à ce constat, l’Assemblée Départementale réaffirme les vœux suivants :

  • que les objectifs de la politique de cohésion restent en cohérence avec les besoins des territoires ;
  • que la gestion de certains fonds par des pouvoirs locaux intermédiaires perdure ;
  • que les instruments des Fonds Structurels d’Investissement (FESI), dont les programmes de coopération transfrontalière, soient conservés ;
  • que la part du FEADER allouée au développement rural soit rattachée comme instrument de cohésion territoriale ;
  • que les règles de gestion et de programmation de ces fonds soient assouplies.

Il est proposé que ces vœux soient transmis au Comité européen des Régions.

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Ce vœu a été adopté à l’unanimité des votants.