Pacte financier : la Somme refuse de signer !

Afin de mettre les 319 collectivités territoriales les plus importantes à contribution, l’État souhaite, après avoir drastiquement baissé leurs recettes, limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2% par an. Cela se traduit par la signature de contrats « État-collectivités ».

Dans la Somme, la majorité départementale a pris ses responsabilités dès son arrivée en 2015 en adoptant une trajectoire financière maitrisée qui porte aujourd’hui ses fruits : des efforts déjà réalisés qui ne sont pas pris en considération par le Gouvernement. Nous ne signerons donc pas ce contrat.

Pacte financier : la Somme refuse de signer !

Vœu présenté par Laurent Somon, Président du Conseil départemental de la Somme

En application de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, « des contrats conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de l’État et les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les départements et la métropole de Lyon ont pour objet de consolider leur capacité d’autofinancement et d’organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public. ».

Considérant un recul sans précédent du principe de décentralisation et en particulier :

  • une remise en cause, par l’imposition d’un plafond de dépense fixé par l’État, du principe des lois successives de décentralisation. Les budgets des collectivités seraient ainsi sous le contrôle préalable du Préfet ;
  • du principe même de la responsabilité confiée aux élus locaux de conduire les politiques publiques locales alors que ces lois de décentralisation ont permis de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens et de consolider la démocratie territoriale ;
  • que la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 va à l’encontre de la nécessité de reconstruire une relation de confiance entre l’État et les collectivités ;
  • que la capacité de notre collectivité à investir demain pour nos concitoyens risque d’être gravement entravée par la mise en œuvre, par l’objectif de désendettement de la France à hauteur de 50 milliards d’euros sur la période 2018-2022, alors que l’État va accroître l’endettement du pays de 330 milliards d’euros ;

Considérant le caractère unilatéral de ces contrats et notamment :

  • par l’imposition d’un modèle type adressé par L’État au Préfet et qui par là même ne permet aucune marge réelle de négociation tant pour les collectivités que pour les Préfets eux-mêmes ;

Considérant le contenu de ce projet de contrat et en particulier :

  • l’absence d’engagements financiers de L’État pour les années 2018 à 2022 et en particulier au titre du juste financement des allocations individuelles de solidarité et de la prise en charge des mineurs non accompagnés ;
  • l’absence de retraitement dans le pacte financier proposé de l’évolution des dépenses du Département de celles induites par les décisions unilatérales de l’État notamment celles relatives à la fonction publique territoriale ou encore l’impact de la mise en œuvre de mesures nouvelles dans le domaine social ;
  • l’absence d’intégration dans le pacte financier des mesures d’économie déjà réalisées par le Département ainsi que des efforts de mutualisation mis en œuvre avec ses partenaires ;
  • les années de référence qui prennent en compte un fait générateur uniformément fixé à 2014 soit la dernière année du mandat précédent mais aussi une date incohérente avec la mise en œuvre la loi NOTRe de 2015 qui a considérablement modifié les compétences des Conseils départementaux ;

Considérant le désengagement de l’État et en particulier :

  • le constat que le Département se substitue au désengagement de l’État dans de nombreux domaines de compétence sur des programmes, soit pour lesquels le Département n’a plus la compétence première, comme la protection contre les inondations, soit pour le financement du Canal Seine Nord Europe, projet dans lequel le Département se retrouve, de fait, en substitution de l’État pour la réalisation d’une infrastructure majeure de dimension nationale et européenne ;
  • l’absence de financement pérenne des allocations individuelles de solidarité (AIS) dont le « reste à charge » représente plus de 600 M€ depuis 15 ans, c’est à dire l’équivalent d’un budget annuel de fonctionnement du Département.

Face à ce constat, l’Assemblée Départementale, qui a engagé la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement, refuse la signature du contrat pris en application de l’article 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, mais aussi, parallèlement, que les dépenses de solidarité nationale, assumées par le Département, trouvent, enfin, un mode de financement pérenne, équilibré et juste.

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Ce vœu a été adopté à l’unanimité.