Pour le maintien impératif de la Cour d’Appel d’Amiens

Réunis au Conseil départemental pour la session consacrée au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) pour l’année 2018, les élus départementaux ont adopté un vœu porté par le Président du Conseil départemental de la Somme appelant Monsieur le Premier ministre et Madame la ministre de la Justice au maintien de la Cour d’Appel d’Amiens.

Pour le maintien impératif de la Cour d’Appel d’Amiens

Le 6 octobre 2017, Monsieur le Premier ministre et madame la ministre de la Justice ont lancé les « 5 chantiers de la justice » dont l’un s’intitule : l’adaptation de la carte judiciaire. Les conclusions doivent être connues le 15 janvier 2018.

Ce chantier inquiète les conseillers départementaux de la Somme, lesquels rappellent les conséquences des précédentes réformes :

  • La suppression des tribunaux de grande instance (TGI) d’Abbeville et de Péronne
  • La fermeture du conseil des prud’hommes de Friville-Escarbotin
  • La fusion de la Chambre régionale des comptes de Picardie avec celle du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est à Arras.

Cette inquiétude est renforcée par l’approche régionale de l’État qui centralise en un seul lieu, ses services interdépartementaux, depuis le regroupement des régions issu de la loi du 16 janvier 2015. Or, à l’échelle des Hauts de France, il existe deux cours d’appel, celle d’Amiens et celle de Douai.

Supprimer la Cour d’appel d’Amiens conduirait à éloigner, une nouvelle fois, la Justice des justiciables, renforcerait le sentiment d’abandon de L’État par un nouveau  transfert des services publics hors de la Somme et accroîtrait les difficultés des professionnels du droit.

Les conseillers départementaux de la Somme seront donc vigilants à la suite réservée aux propos de madame la ministre de la Justice, affirmant qu’aucune cour d’appel ne serait supprimée de la carte judiciaire.

Néanmoins, il n’est pas exclu que cette adaptation aboutisse à une répartition du contentieux entre cours d’appels d’une même région administrative. Cette hypothèse aboutirait, dans une autre mesure, aux mêmes conséquences qu’une suppression, vis-à-vis de la population et des professionnels du droit.

Aussi, les conseillers départementaux de la Somme demandent, avec insistance, à madame la ministre de la Justice, le maintien de la Cour d’appel d’Amiens dans la plénitude de ses attributions, condition sine qua non pour une justice proche et efficace au service des habitants. Un renforcement de ses moyens est en outre indispensable au regard du développement du contentieux civil et pénal.

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Ce vœu a été adopté à l’unanimité.