Pour un transfert de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) sans charge supplémentaire pour le Conseil départemental

Lors de cette session consacrée au Budget Primitif, les élus départementaux de la majorité ont porté un vœu appelant le Gouvernement à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le transfert de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA), remplacée en 2017 par le RSA, s’opère sans charge supplémentaire pour notre collectivité.

Nous demandons au Gouvernement de prendre en charge le transfert de l’Allocation Temporaire d’Attente

Voeu présenté par les membres des groupes Somme, Droite et Indépendante et Centre & Indépendants

L’allocation temporaire d’attente (ATA) est versée par Pôle Emploi aux demandeurs d’emploi qui sont soit expatriés de retour en France et qui ne sont pas couverts par le régime d’assurance chômage, soit anciens détenus en attente de réinsertion, soit sous le statut d’apatride.

Cette aide est légitime et les Conseillers départementaux de la Somme ne les remettent pas en cause.

L’article 87, IV – B, de la loi de finances initiale pour 2017 prévoit néanmoins que l’ATA est remplacée par le RSA. Le paragraphe F précise que ce changement entrera en vigueur par décret à prendre avant le 1er septembre prochain.

Les Conseillers départementaux de la Somme demandent à M. Bernard Cazeneuve, Premier Ministre, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ce changement s’opère sans charge supplémentaire pour le Département et que cette allocation reste à la charge de l’Etat.

– – –

Ce vœu a été adopté à l’unanimité